J.O. 216 du 16 septembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 septembre 2005 portant réintégration et radiation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0500307D


Par décret du Président de la République en date du 13 septembre 2005, M. Ulmann (Yves), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 19 juillet 2005.

L'intéressé est radié du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 19 juillet 2005, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.